L’Insee a mis à jour le 4 septembre 2026 la fiche de la sous-classe 49.33H de la NAF 2025. À partir du 1er janvier 2027, ce code intitulé « Autre transport de personnes sur demande par véhicule avec chauffeur » permettra de distinguer statistiquement une partie des activités VTC de celles des taxis. Cette précision est un changement de nomenclature, pas une nouvelle carte professionnelle.
La différence compte dans la lecture du marché VTC à partir d’indicateurs. Jusqu’ici, plusieurs séries regroupent taxis et VTC sous une même classe, ce qui limite les conclusions sectorielles.
Publication et date d’effet
Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 a approuvé la NAF 2025 et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2027. La fiche Insee consultée en septembre 2026 détaille le contenu de la sous-classe 49.33H. Il existe donc une période de préparation : la nomenclature est connue avant son usage officiel. L’Insee précise qu’en 2026 seul le code APE actuellement en vigueur reste officiel ; le futur code peut alors être consulté et, si nécessaire, contesté à titre préparatoire.
Le calendrier ne signifie pas que tous les historiques seront immédiatement recalculés. Les séries économiques peuvent conserver l’ancienne nomenclature, proposer des raccords ou changer de périmètre. Chaque tableau devra mentionner sa version NAF.
Ce que comprend 49.33H
La fiche inclut le transport de voyageurs sur demande par VTC de neuf personnes au maximum, autre qu’un taxi, le transport par véhicule motorisé à deux ou trois roues et la location privée de véhicules de neuf personnes au maximum avec chauffeur.
Elle exclut explicitement les taxis, orientés vers 49.33G, les services de vélo-taxi et les activités de service d’intermédiation pour le transport de personnes, classées en 52.32Y. Une plateforme de réservation et un exploitant qui réalise la course ne doivent donc pas être confondus à partir de leur proximité commerciale.
Une nomenclature statistique, pas un statut juridique
L’Insee rappelle que la finalité de la NAF est d’organiser l’information économique et sociale et que les critères juridiques ou institutionnels sont écartés de sa construction. Recevoir un code 49.33H ne remplace pas l’inscription au REVTC, la carte du conducteur, l’assurance ou la preuve de réservation.
Inversement, une entreprise peut exercer plusieurs activités. Le code attribué décrit l’activité principale selon les règles statistiques ; il n’autorise pas toutes les activités mentionnées dans la rubrique. Les obligations restent fixées par le code des transports et les autres textes applicables. Pour la conformité documentaire, voir les signaux faibles du dossier administratif.
Ce que la nouvelle sous-classe peut améliorer
À terme, elle peut faciliter la séparation des créations d’entreprises, de l’emploi ou du chiffre d’affaires entre taxis et autres transports avec chauffeur. Elle peut aussi réduire les interprétations abusives d’une série ancienne intitulée « taxis » qui agrège en pratique plusieurs modèles.
Cette amélioration ne sera pas instantanée. Les données 2027 pourront connaître des effets de reclassement sans croissance économique réelle. Une hausse du nombre d’unités dans 49.33H pourra provenir du basculement depuis l’ancienne classe, et non de nouvelles entreprises.
Pour les comparaisons territoriales, cette rupture doit être documentée. Notre article sur les données d’un marché VTC régional rappelle que le périmètre géographique et la saison sont déjà des variables ; la version de nomenclature s’y ajoutera.
Impact métier
Les cabinets comptables et éditeurs devront vérifier le code proposé lors des formalités 2027. Les organisations professionnelles gagneront un outil statistique plus lisible, à condition de ne pas présenter le code comme un registre exhaustif des chauffeurs actifs. Les plateformes, classées comme intermédiaires lorsqu’il s’agit de leur activité principale, ne seront pas comptées dans le même compartiment.
Action de veille
Archiver la fiche 49.33H datée, la table de correspondance entre NAF rév. 2 et NAF 2025, et la note méthodologique de chaque série utilisée. Au 1er janvier 2027, vérifier le code attribué sur les documents officiels et demander une correction si l’activité principale a été mal comprise. Le signal confirmé est statistique : la NAF devient plus fine. Il ne crée ni droit d’exercer ni présomption de conformité.