Le 22 août 2026 marque une date d’effet, pas une simple échéance de préparation. Les dispositions de l’article 35 de la loi Climat et résilience imposent désormais aux acheteurs publics d’intégrer des considérations environnementales dans l’attribution et l’exécution des marchés. Pour une entreprise de transport avec chauffeur candidate à un lot de mobilité, le changement se lit dans le dossier de consultation, pas dans une règle nationale fixant partout la même motorisation.
La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié le 23 juillet 2026 des fiches pratiques pour accompagner cette entrée en vigueur. Cette publication explique le cadre ; elle ne remplace ni le code de la commande publique ni les pièces du marché. Les entreprises qui répondent déjà à des clients structurés peuvent rapprocher cette évolution des demandes de traçabilité en mobilité d’entreprise.
Ce qui est confirmé depuis le 22 août
La DAJ indique qu’un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre doit être prévu, ainsi qu’une condition d’exécution environnementale. L’acheteur ne peut donc plus se contenter d’une déclaration générale sans lien avec l’analyse des offres ou l’exécution du contrat.
Pour un marché de transport, les pièces peuvent porter sur les émissions des véhicules, l’organisation des trajets, le suivi de la consommation, la recharge ou la réduction des kilomètres à vide. Cette liste reste illustrative. La pondération, les justificatifs et la méthode d’évaluation appartiennent à chaque consultation dans le respect du droit applicable.
Ce que l’obligation ne crée pas
Le texte ne réserve pas automatiquement les marchés aux véhicules électriques. Il n’impose pas une note environnementale nationale unique aux prestations VTC et ne fixe pas un pourcentage universel de flotte propre. Confondre obligation d’intégrer un critère et résultat imposé conduirait à annoncer un quota qui n’existe pas dans la source.
La clause sociale suit en outre un périmètre différent : la documentation de la DAJ la relie notamment aux lots atteignant les seuils européens, sous les conditions prévues. Une petite consultation locale ne doit donc pas être décrite avec les mêmes obligations sociales qu’un marché dépassant ces seuils.
Impact sur une offre de transport privé
La première conséquence est probatoire. Une flotte qui affirme disposer de véhicules à faibles émissions doit identifier les véhicules réellement affectables, leur énergie, leur ancienneté, leurs émissions ou leur classement pertinent, puis expliquer comment l’engagement sera suivi. Une brochure commerciale non datée ne prouve pas la capacité d’exécution.
La deuxième conséquence concerne l’infrastructure. Promettre une flotte électrique sans démontrer où et quand elle recharge fragilise l’offre. Notre analyse sur l’infrastructure comme critère de marché aide à distinguer le parc annoncé du service réellement disponible.
La troisième touche au reporting. L’acheteur peut demander des indicateurs pendant le contrat, mais le suivi doit rester proportionné et compatible avec la protection des données. Le dossier sur les KPI de mobilité sans surveillance des salariés expose cette frontière.
Une chronologie à conserver dans le dossier
- 23 juillet 2026 : publication des fiches de la DAJ.
- 22 août 2026 : entrée en vigueur annoncée des obligations issues de la loi.
- Date de l’avis de marché : elle détermine le dossier applicable à la consultation.
- Date limite des offres : elle fixe la version des preuves à remettre.
- Début d’exécution : les engagements deviennent contrôlables selon le contrat.
Cette chronologie évite d’appliquer mécaniquement les exigences d’un appel d’offres à un contrat antérieur, ou de croire qu’une fiche publiée en juillet a créé seule l’obligation.
Action de veille
Pour chaque consultation, archiver l’avis, le règlement, le cahier des charges, les questions-réponses et la version finale de l’offre. Construire une matrice « exigence, preuve, responsable, fréquence de mesure ». Surveiller les nouvelles fiches de la DAJ et les éventuelles décisions contentieuses qui préciseront l’application. Le signal métier est net : l’environnement doit désormais être évalué et exécuté dans les marchés publics, mais sa traduction concrète reste celle du contrat concerné.