Depuis le 1er avril 2026, les marchés publics de fournitures ou de services d’une valeur estimée inférieure à 60 000 euros hors taxes peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Une prestation de mobilité ou de transport avec chauffeur peut relever de ce seuil selon son besoin estimé. La réforme ne transforme toutefois pas ces achats en commandes discrétionnaires sans trace.
Pour une petite flotte qui cherche des contrats publics, le changement affecte surtout la visibilité des opportunités. Il doit être rapproché des exigences de traçabilité demandées aux prestataires de mobilité, pas interprété comme une suppression de tout dossier.
Les deux décrets et leurs dates
Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 a simplifié plusieurs règles de commande publique à compter du 1er janvier 2026. Un second texte, le décret n° 2025-1386 du même jour, a relevé à 60 000 euros HT le seuil de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, avec effet au 1er avril.
La date d’effet importe : une consultation engagée ou un avis envoyé avant l’entrée en vigueur relève du cadre antérieur prévu par les dispositions transitoires. La valeur du besoin doit aussi être estimée dans sa globalité selon les règles du code ; elle ne peut pas être artificiellement divisée pour passer sous le seuil.
Ce que permet le seuil
Sous 60 000 euros HT, l’acheteur peut conclure sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalables. Cela peut réduire les formalités d’une prestation ponctuelle de navettes, d’un transport événementiel ou de courses réservées pour un établissement public.
L’absence de procédure formalisée n’empêche pas l’acheteur de solliciter plusieurs devis. Elle ne garantit pas non plus qu’un prestataire local sera consulté. Pour l’entreprise, attendre uniquement les publications officielles peut donc faire manquer une partie de ces besoins.
Ce que le seuil ne supprime pas
L’article R. 2122-8 exige toujours que l’acheteur choisisse une offre pertinente, fasse une bonne utilisation des deniers publics et ne contracte pas systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin. La probité, l’absence de conflit d’intérêts et la traçabilité des décisions restent essentielles.
Le seuil ne supprime aucune obligation propre au transport : capacité professionnelle, assurance, réservation préalable, véhicules conformes et exécution du contrat. Pour contrôler ces pièces, notre dossier sur la documentation de la chaîne de sous-traitance reste applicable.
Le risque de fractionnement du besoin
Un acheteur ne peut pas découper un besoin homogène en petites commandes dans le seul but d’éviter les règles de publicité. Une série prévisible de courses, une navette récurrente ou plusieurs lots similaires doivent être examinés selon les méthodes d’estimation prévues par le code.
Pour le prestataire, accepter plusieurs bons de commande n’est pas en soi fautif. Mais un volume récurrent sans cadre clair peut révéler que le besoin a été sous-estimé. Il est prudent de conserver les devis, commandes, périodes, bénéficiaires et échanges sur la durée totale.
Impact commercial pour les petites flottes
Le relèvement du seuil peut ouvrir des achats plus simples, mais aussi les rendre moins visibles. Une veille efficace passe par les annuaires d’acheteurs, les pages locales, les programmations d’événements et une présentation factuelle de la capacité : zones couvertes, véhicules, disponibilité, gestion des annulations, continuité et preuves.
Le prix ne suffit pas. À compter d’août 2026, les considérations environnementales ont pris une place obligatoire dans la commande publique. Les petites offres doivent donc éviter les promesses non mesurées et documenter la flotte réellement mobilisable. Le suivi peut reprendre les principes de reporting proportionné.
Incertitudes et limites
Le seuil s’apprécie hors taxes et selon la valeur estimée du besoin. La qualification d’un contrat mixte, la durée, les reconductions et les lots peuvent changer le calcul. La Gazette ne peut donc pas conclure à l’éligibilité d’un achat à partir d’un devis isolé.
Les collectivités peuvent aussi appliquer des procédures internes plus exigeantes. Une dispense légale n’oblige jamais l’acheteur à renoncer à la publicité.
Action de veille
Pour chaque opportunité, relever la date, la valeur estimée totale, la durée et la procédure choisie. Conserver le devis final et la décision d’attribution disponible. Au 29 septembre 2026, date de vérification des sources, le signal confirmé est le seuil de 60 000 euros HT applicable depuis avril ; son impact est une simplification possible, pas un droit au contrat ni une disparition des principes de concurrence.