Contrôle VTC 2026 : documents et checklist

Un contrôle VTC n’oppose pas abstraitement les « vrais » et les « faux » professionnels. Il confronte la course en cours à des obligations précises : conducteur autorisé, exploitant inscrit, véhicule cohérent, assurance pour le transport à titre onéreux et réservation préalable justifiable.

Présenter ces contrôles comme une « nouvelle phase » sans décision publique datée serait spéculatif. En revanche, plusieurs textes récents modifient concrètement le dossier : l’arrêté du 6 août 2025 a fixé le contenu du justificatif de réservation VTC, la loi antifraude du 25 juin 2026 a interdit le partage d’une inscription REVTC, et le décret du 5 août 2026 a modifié les règles relatives à la carte professionnelle.

Les quatre chaînes à rendre cohérentes

Chaîne	Question	Preuve utile
Conducteur	La personne au volant est-elle autorisée pour l’activité ?	Carte professionnelle en cours de validité
Exploitant	Qui organise réellement la prestation ?	Inscription REVTC et identité cohérente
Véhicule	Le véhicule correspond-il à l’exploitation déclarée ?	Immatriculation, signalétique et documents du véhicule
Course	La prise en charge résulte-t-elle d’une réservation antérieure ?	Justificatif papier ou électronique comportant les mentions requises

Une pièce valable isolément ne corrige pas une incohérence entre les quatre chaînes. Une carte appartenant au bon conducteur ne prouve pas que l’inscription d’un autre exploitant peut lui être louée ; une capture de course ne remplace pas un justificatif incomplet.

Carte professionnelle : visible et présentable

Depuis le 12 août 2026, l’article R. 3120-6 du Code des transports prévoit que le conducteur utilisant professionnellement le véhicule appose sa carte sur le pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule, de façon que la photographie soit facilement visible de l’extérieur. La carte doit correspondre à l’activité pratiquée et rester valide.

Avant la prise de service :

vérifiez la date et l’état matériel de la carte ;
placez-la selon la règle sans masquer le champ de vision ;
contrôlez que la photo est visible de l’extérieur ;
utilisez le téléservice officiel pour vérifier la validité en cas de doute ;
ne prêtez ni la carte ni ses identifiants à un autre conducteur.

Les sanctions diffèrent selon que la carte est mal apposée, non présentée ou absente. Ne résumez donc pas chaque anomalie à une amende unique prise dans un article ancien.

Inscription REVTC : identifier l’exploitant réel

L’inscription au registre concerne l’exploitant, pas le conducteur en tant que tel. La loi du 25 juin 2026 prévoit désormais que cette inscription ne peut pas être mise à la disposition d’un tiers, gratuitement ou contre paiement. Elle prévoit aussi la déclaration au registre des conducteurs employés et des immatriculations des véhicules exploités.

Le chauffeur doit savoir qui est l’exploitant de la course et sous quelle relation il intervient. S’il est salarié, l’employeur inscrit doit pouvoir rattacher le conducteur et le véhicule à son exploitation. S’il est indépendant, il ne doit pas simplement travailler sous l’inscription louée par un tiers.

Cette réforme est détaillée dans l’article sur les gestionnaires de flotte et le nouveau cadre 2026. Le contrôle documentaire ne doit pas inventer une profession interdite ; il recherche la mise à disposition de l’inscription et les incohérences de situation.

Assurance : produire la preuve correspondant à l’usage

L’article R. 3120-4 prévoit que le conducteur d’un véhicule de transport public particulier est à tout moment en mesure de présenter le justificatif d’assurance pour le transport public de personnes à titre onéreux.

Conservez une version accessible du justificatif et vérifiez que l’assureur a reçu les informations exactes sur le souscripteur, le véhicule, l’usage VTC et les conducteurs selon le contrat. La présence de l’attestation ne permet pas au chauffeur de promettre lui-même l’étendue de la couverture ; toute divergence doit être clarifiée par l’assureur ou l’intermédiaire compétent.

Réservation préalable : les sept mentions fixées en 2025

Le justificatif peut être présenté sur support papier ou électronique. L’arrêté du 6 août 2025 applicable aux VTC et véhicules motorisés à deux ou trois roues impose les éléments suivants :

nom ou dénomination sociale et coordonnées de l’exploitant ;
numéro d’inscription REVTC de l’exploitant pour une VTC ;
numéro unique d’identification de l’exploitant ;
nom et coordonnées téléphoniques du client ;
date et heure auxquelles le client a réservé ;
date et heure de prise en charge souhaitées ;
lieu de prise en charge indiqué par le client.

Si le nom et le téléphone du client ne figurent pas sur le justificatif, l’arrêté prévoit que le conducteur fournisse sans délai à l’agent les moyens de prendre contact avec le client. Cette règle interdit de transformer « respect de la vie privée » en absence totale de moyen de vérification ; elle n’autorise pas pour autant à diffuser ces coordonnées au-delà du besoin du contrôle.

Tester la preuve lorsque le réseau ne fonctionne plus

Une course visible dans l’application ne garantit pas que le justificatif complet restera accessible hors connexion ou après déconnexion du compte. Faites un test avant la prise de service :

ouvrez la course et repérez la fonction de justificatif ou d’export ;
comparez les champs affichés aux sept mentions de l’arrêté ;
activez le mode avion et tentez une nouvelle ouverture ;
vérifiez qu’un client entreprise ou une réservation récurrente reste identifiable ;
conservez la procédure de secours autorisée par l’exploitant.

L’article plateformes et preuve de réservation aide à interroger le fournisseur. Demandez une réponse écrite sur les champs, l’accès hors ligne, la conservation et l’assistance en cas d’anomalie.

Ne pas confondre réservation et simple historique

La date de réservation doit précéder la prise en charge. Un reçu généré après la course ou une facture indique qu’une prestation a été payée ; il ne démontre pas nécessairement que la réservation préalable existait avec les informations requises.

Pour une réservation conclue dans le cadre d’un contrat avec un client final, l’article R. 3122-12 prévoit un document écrit précisant notamment durée, date d’effet, nature des prestations, lieux de prise en charge et qualité des bénéficiaires. Des conditions générales de vente ne constituent pas à elles seules ce contrat.

Véhicule et signalétique : un contrôle distinct

Vérifiez la cohérence entre immatriculation, inscription, assurance et véhicule présent. Contrôlez aussi la signalétique VTC prévue et les caractéristiques applicables au modèle. Une carte conducteur ou une réservation valable ne régularise pas un véhicule qui ne correspond pas aux informations déclarées.

Évitez les listes imprimées qui figent des dimensions, puissances ou âges sans tenir compte des exceptions et des évolutions. Utilisez le Code des transports et la fiche administrative en vigueur pour le véhicule concerné.

Une pochette numérique sans données inutiles

Créez un dossier professionnel accessible au conducteur avec :

la procédure de présentation de la carte ;
les références d’inscription de l’exploitant ;
le justificatif d’assurance requis ;
les documents du véhicule nécessaires ;
le justificatif de la course en cours ;
le contact de l’exploitant en cas d’incohérence.

Ne conservez pas dans la même pochette des justificatifs anciens contenant des coordonnées de clients sans durée ni finalité. L’accès hors ligne peut être organisé sur la course en cours et les pièces permanentes, avec une protection du téléphone et un effacement défini.

Que faire lorsqu’une pièce manque ?

Ne fabriquez jamais une réservation ou une attestation après coup pour la présenter comme antérieure. Informez l’agent de la situation, contactez l’exploitant ou la plateforme par le canal prévu et conservez les références du contrôle. Ensuite, suspendez les nouvelles courses si l’anomalie empêche d’exercer régulièrement.

Après le contrôle, distinguez :

document inaccessible : corriger l’export ou l’accès hors ligne ;
document incomplet : demander au fournisseur les mentions manquantes ;
donnée incohérente : mettre à jour registre, compte, véhicule ou assurance selon la cause ;
situation non conforme : arrêter l’usage concerné et obtenir un avis compétent.

Audit mensuel en douze minutes

Contrôlez la validité de la carte via le téléservice officiel.
Comparez la liste des conducteurs et véhicules actifs au registre.
Vérifiez l’attestation d’assurance et le contrat après tout changement.
Testez un justificatif de réservation réel, y compris hors connexion.
Inspectez la carte apposée et la signalétique du véhicule.
Archivez la date, le résultat et la correction, pas une copie excessive de données client.

Cette méthode prépare un contrôle sans prétendre prévoir chaque infraction ou sanction. Les textes applicables, la situation constatée et la procédure de l’autorité déterminent les suites ; le chauffeur, lui, peut agir sur la cohérence et l’accessibilité de ses preuves.

Sources officielles

Sources consultées le 6 septembre 2026. Vérifiez la version en vigueur des textes avant un audit ou une décision individuelle.